Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par CAN-IDÉE : éducation, rééducation comportementale, analyse et conseil en comportement, balades collectives encadrées, pension canine familiale, activités canines annexes.

CAN-IDÉE ne vend aucun produit.

La signature du contrat ou la validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour les prestations réalisées par CAN-IDÉE.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de validation du devis.

2. Conditions d’accès aux prestations

2.1. Conditions relatives au chien

Pour bénéficier des prestations, le chien doit :

• être identifié (par puce électronique ou tatouage) ;
• avoir ses vaccinations à jour, y compris la toux du chenil pour la pension et les activités collectives ;
• être traité régulièrement contre les parasites internes et externes ;
• ne pas présenter de maladie contagieuse au moment des séances ou du séjour ;
• être couvert par une assurance responsabilité civile.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant la santé, le comportement et les antécédents du chien, de manière loyale et complète.

CAN-IDÉE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si ces conditions ne sont pas remplies ou si des informations importantes ont été dissimulées.

2.2. Risques et sécurité

Pour des raisons de sécurité, CAN-IDÉE peut refuser ou interrompre une prestation si le chien présente un danger pour lui-même, pour d’autres chiens, pour des tiers ou pour l’intervenant, ou si le client adopte un comportement dangereux, irrespectueux ou contraire aux consignes de sécurité.

3. Description des prestations

Toutes les prestations sont effectuées exclusivement sur rendez-vous.

CAN-IDÉE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : les progrès du chien dépendent de nombreux facteurs (environnement, santé, cohérence du cadre de vie, implication du client, etc.). Aucun résultat précis ne peut être garanti.

4. Tarifs et frais de déplacement

Les prestations sont facturées sur la base d’un tarif horaire TTC, précisé au devis, au contrat ou au moment de la prise de rendez-vous.

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 30 km autour du siège social de CAN-IDÉE (48 rue Aristide Briand, 27120 Ménilles).

Au-delà de cette zone, des frais kilométriques sont appliqués au tarif de 0,50 € TTC par kilomètre, calculés sur la distance aller-retour.

5. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• espèces ;
• chèque ;
• virement bancaire (le cas échéant, les coordonnées sont communiquées au client).

Sauf mention contraire, le règlement est exigé au plus tard lors du premier rendez-vous ou à l’entrée en pension.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si :

• la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client ;
• la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai, après accord exprès du client.

En cas de rétractation dans les délais légaux alors qu’une partie de la prestation a déjà été fournie avec l’accord du client, le montant dû sera calculé au prorata des séances ou jours effectivement réalisés.

En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement n’est effectué.

7. Annulation, report et remboursement

Pour toute séance d’éducation, de rééducation, de bilan ou d’activité encadrée :

• toute annulation ou report demandé par le client plus de 48 heures avant le rendez-vous ne donne lieu à aucun frais ;
• toute annulation ou report moins de 48 heures avant le rendez-vous rend la séance entièrement due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’incapacité temporaire du chien (maladie ou blessure rendant la séance impossible), la séance peut être reportée ou remboursée sur présentation d’un certificat vétérinaire.

Pour la pension, les conditions d’annulation spécifiques peuvent être précisées dans le contrat ou le devis correspondant.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• appliquer les recommandations et exercices proposés par CAN-IDÉE entre les séances ;
• garantir la sécurité de son chien, de l’intervenant et des tiers en respectant les consignes données (matériel adapté, laisse, muselière si nécessaire, etc.) ;
• respecter les lois et réglementations en vigueur (identification, vaccination, chiens catégorisés, obligations de déclaration, etc.).

CAN-IDÉE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un manquement du client à ces obligations (incidents, accidents, absence de progrès, aggravation d’un trouble comportemental, etc.).

9. Responsabilité

CAN-IDÉE intervient dans le cadre d’une obligation de moyens : tout est mis en œuvre pour accompagner le binôme humain–chien dans les meilleures conditions possibles.

CAN-IDÉE ne pourra être tenue responsable :

• des dommages survenant en dehors des séances ou séjours encadrés ;
• des incidents, dégâts ou morsures liés au chien avant, pendant ou après la prestation, dès lors que les consignes de sécurité ou les recommandations n’ont pas été respectées ;
• de l’absence de résultat ou de progrès, ceux-ci dépendant notamment de l’investissement du client, de la cohérence du cadre de vie et de facteurs extérieurs.

10. Droit à l’image

Au cours des séances, balades ou séjours en pension, des photos et/ou vidéos du chien peuvent être réalisées par CAN-IDÉE à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels).

Le client peut refuser l’utilisation de l’image de son chien en le signalant clairement par écrit (courriel ou courrier). En l’absence de refus explicite, le client autorise l’utilisation gratuite de ces images, sans limite de durée, dans le cadre de la promotion de l’activité de CAN-IDÉE.

11. Assurances

CAN-IDÉE est couvert par une assurance professionnelle adaptée à son activité.

Le client doit obligatoirement disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son chien pour les dommages matériels, corporels ou immatériels qu’il pourrait causer.

12. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, CAN-IDÉE collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion des demandes et des prestations (identité, coordonnées, informations relatives au chien et à la prestation).

Ces données ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers sans l’accord du client, sauf obligation légale.

Elles sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux besoins de suivi des clients et aux obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : canidee27@gmail.com.

13. Médiation et litiges

En cas de différend, le client s’engage à contacter en premier lieu CAN-IDÉE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CAN-IDÉE adhère à un dispositif de médiation (type SMP ou autre organisme compétent). Les coordonnées précises du médiateur seront communiquées au client sur simple demande.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation concluante, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis au droit français. Le tribunal compétent sera, sauf disposition légale contraire, celui du ressort d’Évreux.

14. Modification des CGV

CAN-IDÉE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente pour l’avenir.

Les CGV applicables demeurent celles signées ou acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat ou de la validation du devis. Toute nouvelle version s’appliquera uniquement aux prestations conclues après sa date de mise à jour.